Comprendre les statuts des prestataires

Chaque fiche affiche des statuts. Chacun dit d'où vient l'information et ce qu'elle garantit, ou non.

Déclaré services à la personne

Cet organisme a une fiche dans l'annuaire des organismes de services à la personne tenu par la Direction générale des entreprises (application NOVA). Les organismes déclarés peuvent faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour les activités couvertes par leur déclaration. Les conditions et le taux sont détaillés sur impots.gouv.fr.

Source : Annuaire des organismes de services à la personne (DGE)

Autorisé par le département

Ce service figure dans FINESS, le répertoire national des établissements et services sanitaires et sociaux. Il a reçu une autorisation du conseil départemental pour accompagner à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles. Cette autorisation est nécessaire pour intervenir en mode prestataire auprès des personnes âgées ou handicapées, notamment dans le cadre de l'APA ou de la PCH.

Source : Répertoire FINESS (Agence du numérique en santé)

Déclaration non vérifiée

Nous connaissons ce service par le répertoire FINESS : il est autorisé par le conseil départemental, mais il n'a pas de fiche dans l'annuaire officiel des organismes de services à la personne. Nous n'avons donc pas pu vérifier qu'il est déclaré, ce qui conditionne le crédit d'impôt et l'avance immédiate. Avant de vous engager, demandez-lui si ses prestations ouvrent droit au crédit d'impôt et s'il propose l'avance immédiate. Ses activités affichées se limitent à ce que couvre son autorisation.

Source : Répertoire FINESS (Agence du numérique en santé)

Certifié

L'annuaire officiel des organismes de services à la personne indique que cet organisme est certifié : un organisme certificateur indépendant a vérifié que ses services respectent un référentiel de qualité. Demandez au prestataire quel certificat il détient et pour quelles activités.

Source : Annuaire des organismes de services à la personne (DGE)

Charte nationale Qualité

L'annuaire officiel des organismes de services à la personne indique que cet organisme adhère à la Charte nationale Qualité des services à la personne. En adhérant, il s'engage à respecter les six principes de la charte et à évaluer chaque année la qualité de ses services. L'adhésion est automatique pour un organisme certifié. C'est un engagement de l'organisme, pas un contrôle de chaque intervention.

Source : Charte nationale Qualité des services à la personne (DGE)

Avance immédiate indiquée sur son site

Nous avons trouvé sur le site du prestataire une page qui indique qu'il propose l'avance immédiate du crédit d'impôt. Avec l'avance immédiate, vous ne payez que votre reste à charge : l'Urssaf règle directement au prestataire la part correspondant au crédit d'impôt. Nous affichons la page et la date de notre vérification ; le prestataire reste seul à pouvoir le confirmer.

Source : Site du prestataire ; le service est géré par l'Urssaf

Avance immédiate : non vérifiée

Aucune source publique ne nous permet pour l'instant de dire si ce prestataire propose l'avance immédiate. Cela ne veut pas dire qu'il ne la propose pas : posez-lui la question. Si vous êtes ce prestataire, vous pouvez compléter votre fiche.

Sources : service-public.gouv.fr, « Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile », annuaire des services à la personne. Contenu vérifié le 15 avril 2026. Ce site est un annuaire indépendant : ces informations ne sont pas un conseil fiscal ; pour votre situation, adressez-vous à votre centre des impôts.